1) Présentation
Cette loi est un peu passée inaperçue au milieu de la crise sanitaire…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour "renforcer la prévention en santé au travail" a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur pour la plupart le 31 mars 2022 mais il faudra attendre la publication des décrets d’application pour connaître les modalités concrètes d’application des différentes mesures.
Nous vous présentons dans ce dossier les principales nouveautés. La loi aborde d’autres thématiques (suivi médical, harcèlement sexuel, désinsertion professionnelle, …), nous vous invitons à consulter toutes les nouvelles mesures.
2) Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
=> La loi renforce le cadre législatif du DUERP (article 3 de la loi)
Un nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités d’accessibilité, conservation et transmission :
L’organisation du travail doit dorénavant être évaluée comme source de risques professionnels afin de mieux prendre en compte les risques psychosociaux et le télétravail.
Le DUERP devra déboucher sur :
- + 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail regroupant les mesures à prendre au cours de l’année, les ressources à mobiliser et le calendrier de suivi.
- - 50 salariés : la définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés dont la liste sera consignée dans le DUERP.
Le DUERP devra être conservé, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans afin d’assurer la traçabilité collective des expositions.
Le DUERP devra être tenu à disposition des salariés, anciens salariés et toute autre personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Afin de garantir cette accessibilité et conservation, le DUERP devra être déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, géré par les organisations professionnelles d’employeurs (à compter du 1er juillet pour les + 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour - 150 salariés).
L’évaluation des risques professionnels est réalisée avec la contribution du :
- CSE / CSSCT : l’employeur devra obligatoirement les consulter lors du DERP et de son actualisation (+ 50 salariés).
- Service de Prévention de la Santé au Travail (SPTS) : les mises à jour du DUERP devront leur être transmises.
- Salarié désigné compétent.
3) Formation sécurité
=> La loi améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel (article 39 de la loi)
a) Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail (Article L. 2315-18 du Code du travail modifié)
Droit de formation pour tous les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient membres ou non d’une CSSCT.
Fixation d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement du mandat, la formation devra être d’une durée minimale de :
- 3 jours pour les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- 5 jours pour les membres de la CSSCT (+ 300 salariés).
La formation pourra être prise en charge par les OPCO (- 50 salariés) (Nouvel article 2315-22-1 du Code du travail).
b) Formation Référent Santé et Sécurité au Travail (Article L. 4644-1 du Code du travail modifié)
La formation du référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire.
4) Passeport de prévention
=> La loi crée un passeport de prévention pour les salariés (article 6 de la loi)
Ce passeport devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité (attestations, certificats et diplômes). Il entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022 (Nouvel article L. 4141-5 du code du travail).
